Allocution d’ouverture du Médiateur de la République à l’atelier d’appropriation du livre 5ème du code du numérique relatif à la protection des données à caractère personnel

Mesdames - Messieurs

Je vous prie d’accepter que je vous souhaite à chacune et à chacun d’entre vous une bonne santé.

N’oublions pas que parce que nous nous occupons de nous, nous rendons aussi service aux autres, nous avons un œil sur nos pères et mères, nous veillons sur nos épouses et époux, enfants et nous rendons service à nos collectivités.

Mesdames-Messieurs

les journalistes je vous suis reconnaissant du travail que vous réalisez même s’il n’est pas toujours récompensé à la mesure de vos souhaits, attentes et surtout de votre talent.

Monsieur le communicateur, plus on dispense la science, plus et mieux on s’enrichit c’est-à-dire en nombre et en qualité. Bonheur à vous !

Que Recherchons-nous au cours de cet atelier ?

La loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique dans lequel sont inclus les 111 articles formant protection des données à caractère personnel est une œuvre volumineuse de 647 articles rédigés dans un style presque abscons et technique.

La tâche qui vous incombe, Monsieur le Communicateur, parce que vous êtes « sachant » est de prendre la toge du pédagogue, de nous expliquer, de nous simplifier la compréhension de cette loi : explication de texte surtout.

Vous pouvez vous demander pourquoi l’institution du Médiateur de la République a jugé nécessaire de vouloir s’informer du contenu de cette loi ?

Les raisons sont multiples. Je vous en donne quelques-unes.

Le code numérique est entré de plain-pied dans la vie de chacun d’entre nous. En effet depuis que l’institution est créée l’étude des réclamations de nos concitoyens a connu des évolutions de l’analyse paperassière jusqu’à la mise en place du système intégré de gestion des réclamations : SIGR. Ces évolutions continues et constantes nécessitent que nos connaissances soient mises à jour en permanence.

Nous avons trouvé dans l’article 379 un répondant à nos préoccupations, car notre mission est d’être en relation avec le citoyen : « les dispositions du présent livre ont pour objectif de mettre en place un cadre légal de protection de la vie privée et professionnelle  consécutif à la collecte, au traitement, à la transmission, au stockage et à l’usage des données à caractère personnel.

Ce dispositif doit garantir que tout traitement, quelle qu’en soit la forme, respecte les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques quelles que soient sa nationalité ou résidence tout en prenant en compte les prérogatives de l’Etat, les droits des collectivités locales et les buts pour lesquels les entreprises ont été créées.

L’informatique  doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».

Monsieur le Communicateur,

Notre institution dont la mission est de veiller au bon fonctionnement des services publics doit se mettre dans les dispositions telles que son personnel ne soit pas dépassé par les nouveautés. Ce personnel doit donc se former, s’informer et renforcer ses capacités afin d’être en phase avec les nouvelles données de la science informatique.

Nous avons donc initié cet atelier que nous voulons pratique et interactif pour permettre au personnel d’être largement informé pour entrer dans les coulisses de la loi.

Nous aimerions savoir l’objet véritable d’un tel Code dans ses dispositions relatives au sujet  que nous examinons.

Pédagogiquement vous pourriez nous dire pourquoi le traitement de certaines données à caractère personnel peut être imputable à faute à l’auteur du traitement ; nous saurons alors pourquoi on réserve un livre particulier aux données à caractère personnel ; nous saurons aussi pourquoi il s’agit de données à caractère personnel et pourquoi on ne parle guère de données personnelles.

Nous sommes avides de connaître  les formalités et les conditions de traitement de ces données à caractère personnel. Ainsi nos activités dans ce domaine seront « traitées » dans la légalité.

Quand nous communiquons avec les réclamants maintenant que beaucoup de données peuvent être traitées numériquement, montrez-nous les subtilités pour nous permettre d’être en conformité avec la loi. Nous souhaitons avec les « chefs » pour ne pas nous laisser piéger par méconnaissance des règles.

Nous connaitrons ainsi les cas concrets pour éviter des dérapages.

Il existe par ailleurs une autorité de contrôle. Nous voulons que vous nous introduisiez dans les coulisses de ladite autorité : les modes de saisine. En somme nous avons besoin, Monsieur le Communicateur, de savoir, car s’il est dit que « nul n’est sensé ignoré la loi » encore faut-il que ladite loi ne soit pas une affaire pour les initiés c’est-à-dire une œuvre de couvent.

Merci Monsieur de nous mettre sur la bonne voie.

A vous donc la parole !

Merci !!  

 

Joseph H. GNONLONFOUN

              Magistrat

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