Cas d’échecs de médiation

Cas d’échecs 2017

Au cœur de la médiation non réussie, se trouve toujours le cas des auxiliaires de justice. En 2015, dans son Rapport d’activités, le Médiateur de la République dénonçait le détournement par l’Huissier de Justice, Maître B. C. T., de la somme de onze millions cent cinquante mille (11.150.000) francs CFA au préjudice de pauvres travailleurs licenciés par l’entreprise C. En dépit de l’engagement en décembre 2012, Maître B C T. n’a pas daigné alléger sa dette du moindre centime. On comprend que cet auxiliaire de justice était seulement dans la stratégie d’échapper à la poursuite du Procureur de la République et nullement préoccupé par le remboursement de sa dette. Le Médiateur de la République, saisi du dossier en 2015, a tenté vainement d’auditionner le mis en cause. Même la Chambre des Huissiers n’a pu, malheureusement, rien faire à ce sujet.

En amont, l’avocat-conseil de ces travailleurs a, lui aussi eu une responsabilité dans l’échec de ce dossier. Après plusieurs relances il a adressé au Médiateur de la République une correspondance laissant ses clients à leur sort. Cette situation pose le problème de la loyauté des auxiliaires de justice vis-à-vis de leurs clients justiciables. Les actions du Médiateur semblent n’avoir aucune emprise sur ses auxiliaires de justice et les ordres auxquels ils appartiennent. Le Ministre de la Justice souvent appelé à la rescousse ne semble pas obtenir de meilleurs résultats en la matière.

Les médiations non réussies mettent également en cause diverses administrations sur des cas de réclamations devenant récurrents. C’est par exemple le cas relatif aux réclamations adressées par plusieurs candidats au reversement en Agents Contractuels de l’Etat (ACE). En dépit des audits et contrôles réalisés par l’ex-Inspection Générale de l’Etat (IGE), plusieurs citoyens concernés par cette situation continuent de saisir le Médiateur de la République pour revendiquer le droit au reversement, parce qu’ils estiment remplir toutes les conditions et mettent en cause généralement un traitement discriminatoire par rapport à leurs collègues déjà reversés. Ces cas qui deviennent légion, n’obtiennent pour l’instant aucune réponse favorable de la part des administrations saisies, au motif que l’actuel gouvernement a diligenté un nouvel audit du reversement dont les résultats sont encore attendus. Du coup, le Médiateur de la République reste bloqué face à cette situation et ne parvient pas à donner suite aux requérants qui le saisissent en cette matière. Il espère vivement que les résultats de cet audit viendront situer les uns et les autres et rétablir les personnes lésées dans leurs droits.

La médiation non réussie est le fait de diverses administrations : administrations centrales et décentralisées. L’échec ou la non-réussite qui traduit les limites du processus de médiation institutionnelle permet de cerner un temps soit peu la complexité et les difficultés inhérentes à l’exercice de la fonction de Médiateur. Cet échec peut résulter de l’inertie ou de la faible réactivité de l’administration publique souvent engluée dans ses lourdeurs, ou de la mauvaise foi des agents de l’Etat commis à l’exécution de certaines tâches ou de celle du requérant lui-même. Pour illustrer nos propos, nous aborderons quelques cas spécifiques.

D’une manière prompte, le Ministre a répondu à la demande d’intervention du Médiateur de la République en ces termes : « … j’ai déjà expliqué à la population les raisons fondamentales qui ne militent pas en faveur de la satisfaction de leur doléance. Il s’agit notamment des contraintes environnementales et sécuritaires… ».

Voilà un cas de médiation qui ne peut être considéré comme un succès car des contraintes majeures ne peuvent permettre la satisfaction de la réclamation du demandeur.

Le cas suivant est celui de Madame A. B-T, Administrateur du Travail à la retraite. Elle a saisi le 16 décembre 2015 le Médiateur de la République d’un dossier relatif à une prestation de service au profit du Ministère de l’Intérieur restée impayée depuis l’année 2013.

Avec un collègue, Madame A. B-T aurait assuré, au cours d’un atelier tenu à G-P, la formation des Chefs-Division ou assimilés, des Régisseurs et assistants régisseurs ou assimilés sur le thème : « Les principes et sanctions disciplinaires dans la Fonction Publique ». Alors que la prestation aurait été conclue à la somme de quatre-cent cinquante mille (450.000) francs CFA par formateur, soit un total de neuf-cent mille (900.000) francs CFA pour les deux formateurs, ils ne percevront pas le moindre sou à la fin de l’atelier et ce, jusqu’à ce jour en dépit des nombreuses démarches entreprises à cet effet. Cependant, l’administration du Ministère de l’Intérieur dit avoir réglé tous les frais afférents à ladite formation à près de dix-sept millions (17.000.000) francs CFA.

Après moult relances, c’est à la faveur de la Session de 2017 que le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique (MISP) à travers ses représentants a précisé que les formateurs n’avaient pas de contrat direct avec l’administration du Ministère de l’Intérieur, ils auraient été sous-traités par l’initiateur du Projet, en l’occurrence l’ancien directeur des ressources humaines du Ministère déjà admis à la retraite. Ils proposent aux requérants d’opérer une saisie attribution sur la pension de l’intéressé pour entrer dans leurs droits. La mise en œuvre d’une telle solution paraît tellement irréaliste qu’on se rend compte aisément qu’une telle réclamation ne peut être que vouée à l’échec.

Un autre cas d’échec de médiation a rapport au dossier d’organisation des examens nationaux de licence et de master opposant les membres du Patronat  des Etablissements Privés d’Enseignements Supérieurs d’une part et le Collectif des étudiants de l’UPI-ONM de Parakou d’autre part, aux autorités du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur. Ces requérants ont saisi le Médiateur de la République pour poser le problème de la discrimination qu’engendrerait la décision du Ministère d’organiser des examens de licence et de Master pour les étudiants des établissements Privés d’Enseignements Supérieurs. En dépit des tentatives de conciliation initiées par le Médiateur de la République pour amener les protagonistes à discuter et dialoguer en vue de trouver une solution juste à cette crise, il n’a pas été possible d’obtenir des résultats concluants dans ce dossier car le Ministère ne s’est montré accessible à aucun compromis.

 

Cas d’échecs 2016

Par médiation non réussie, nous entendons tout processus de médiation qui n’a pu produire les résultats escomptés ou qui tarde à aboutir. L’échec ou la non-réussite qui traduit les limites du processus de médiation institutionnelle permet de cerner un temps soit peu la complexité et les difficultés inhérentes à l’exercice de la fonction de médiateur. Cet échec peut résulter de l’inertie ou de la faible réactivité de l’administration publique souvent engluée dans ses lourdeurs, ou de la mauvaise foi des agents de l’Etat commis à l’exécution de certaines tâches ou de celle du requérant lui-même. Pour illustrer nos propos, nous aborderons quelques cas spécifiques.

α. Le mercredi 23 novembre 2016, le Médiateur de la République a, par correspondance n°650, saisi le Directeur Général de l’A de la réclamation conjointe de deux de ses ex-agents relativement « à la rupture de leurs contrats de travail à durée indéterminée ».

Ils relatent dans leur réclamation que leur absence aux postes de travail au sein de l’A s’expliquerait par « le fait de leur réussite audit concours et à la formation de trois (03) mois organisée à leur profit en vue de leur intégration dans le corps de la Douane. Leur hiérarchie à l’A a connaissance de cette information ».

Faisant foi à ces déclarations, le Médiateur de la République s’est saisi du dossier et a, par correspondance ci-dessus citée, adressé une demande d’intervention à Monsieur le Directeur Général de l’A., solliciter son indulgence au regard des désagréments causés à ces requérants et demander à ce dernier de les autoriser à reprendre service

L’étonnement du Médiateur de la République sera grand lorsque, promptement, il reçut du Directeur Général de l’A une réponse dont voici la quintessence :

« Par sa lettre du 31 décembre 2015 adressée au Chef de l’Antenne départementale de l’A sise à D et ayant pour objet la ‘’Restitution de la moto de service’’, Madame B. A. A. a expressément précisé ce qui suit : ‘’Je ne pourrai plus continuer d’exercer ma fonction de C. en emploi qui m’a permis de bénéficier de ce moyen de déplacement’’.

« Quant à  Monsieur M. S. A, il avait stationné à l’Antenne départementale de l’A sa motocyclette de service qu’il a fermée à clé. De même, il ferma son bureau et emporta toutes les clés, empêchant l’usage du moyen de roulement et du bureau depuis lors ».

Le Directeur de l’A poursuit : « Il s’est révélé par la suite que les concours de recrutement d’Agents Permanents de l’Etat seraient entachés de moult fraudes et actes de corruption imputables tant aux organisateurs qu’à des candidats, ce qui a amené le Conseil des Ministres à les annuler en sa séance du 13 avril 2016.

C’est alors que les deux susnommés adressèrent à l’A une demande conjointe de reprise de service ».

Il apparaît clairement dans ce dossier que les requérants ont fait économie de vérité dans leur réclamation adressée au Médiateur parce que n’ayant pas informé ce dernier qu’ils ont unilatéralement déposé leur démission à leur responsable hiérarchique dès qu’ils ont eu l’annonce de leur réussite au concours de la douane. Ayant posé cet acte d’une grande gravité, il est difficile au Médiateur de plaider en leur faveur une reprise de service car nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Il n’y a donc pas rupture abusive de contrat dans le cas d’espèce. Les requérants ne sont pas de bonne foi.

Si le processus de leur intégration à la douane avait abouti, se seraient-ils préoccupés des préjudices que leur départ aurait causé à leur ancien employeur ?

 

β. Le cas suivant est celui de Mme M. A. H-H. qui se plaint de la non-finalisation de son dossier de pension de retraite par les services du Ministère en charge de la Fonction Publique depuis 2009, année de son départ de la Fonction Publique.

Saisi de la situation en mai 2014, le Médiateur de la République a adressé une correspondance au Ministre en charge de la Fonction Publique dans laquelle il expose la préoccupation de la réclamante, précédemment en service au Ministère de l’Agriculture.

Selon les investigations menées par les cadres du Médiateur de la République, le dossier de la requérante aurait été transmis par son Ministère de tutelle au Ministre en charge de la Fonction Publique depuis le 03 mai 2010. La requérante ayant bénéficié de détachement au cours de sa carrière, les actes consécutifs devant constater cette position n’ont pas été pris en temps opportun et d’après les cadres en charge du dossier, le retard de la parution de son acte de mise à la retraite serait dû à la régularisation de sa situation administrative. 

Mais si ces raisons sont fondées en partie, le Médiateur République ne saurait comprendre qu’on en soit à la prise de ces actes à titre de régularisation jusqu’à l’heure actuelle. En d’autres termes, rien ne saurait justifier qu’un agent parti à la retraite en 2009 attende la parution de son acte de mise à la retraite jusqu’en 2017, soit huit (08) ans de souffrance, de peine et de lassitude pour une maigre pension.

A l’analyse de ce dossier, on s’aperçoit qu’il y a une volonté manifeste des cadres en charge de ce dossier à ne pas faire aboutir cette réclamation. La requérante se plaint même d’être tournée en rond et d’être menacée pour avoir "osé saisir le Médiateur de la République". Ceci dénote également de la lourdeur des procédures au sein de notre administration car, pour accéder à son acte de départ à la retraite, l’agent appelé à faire valoir ses droits à une pension doit fournir une quantité de pièces dont l’absence d’une seule peut bloquer tout le processus de parution de l’acte pendant des années. Il y a lieu, dans une perspective de réforme de l’administration publique de simplifier totalement cette procédure pour le bonheur des usagers de l’administration.

 

γ. Un autre cas qu’on pourrait évoquer dans cette rubrique, est celui des réclamations dans lesquelles certains requérants de mauvaise foi et animés d’une intention malicieuse veulent utiliser le Médiateur de la République pour accéder à un droit auquel ils ne peuvent prétendre légitimement.

 

C’est le cas de M. N-D. I, qui se dit lauréat au BTS Secrétariat bilingue 2010 et a saisi le Médiateur de la République pour lui faire part de sa difficulté à obtenir la délivrance de son attestation de succès et son relevé de notes par la Direction des Examens et Concours (DEC).

« Le réclamant, précédemment étudiant à G-F, aurait régulièrement pris part à l’examen du BTS 2010 et serait même le seul candidat de sa filière, Secrétariat bilingue, au plan national. Pour la soutenance de son mémoire, il aurait fallu d’ailleurs l’intervention de son Ecole avant qu’il n’y soit autorisé, entendu que la soutenance en secrétariat bilingue se fait réglementairement à deux.

« En vue de trouver une issue à cette situation, une rencontre tripartite aurait eu lieu entre le Directeur des Etudes de l’établissement G-F, le DEC/MESRS et le réclamant en personne. Au terme la rencontre, le DEC conclurait ainsi : « …ils n’ont plus retrouvé, ni votre nom sur la liste des admissibles de 2010, ni votre relevé de notes donc, vous avez échoué… ».

« Le Directeur des Etudes de l’établissement G-F aurait été le releveur des noms des admissibles de son école. Se serait-il trompé sur le nom de son seul candidat en secrétariat bilingue ?

« Dans tous les cas, admissible ou non, le relevé de notes du candidat ne peut ne pas se retrouver au point de lui suggérer au premier chef de repasser l’examen, trois ans après en avoir célébré son succès.

« L’Organe de médiation estime que l’on devra accéder aux copies du candidat avant la formulation d’une conclusion définitive au problème posé ».

 De manière prompte, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique a, par correspondance datée du 21 juin 2013, relaté au Médiateur de la République les faits dans leur vérité déconcertante :

« L’étudiant N-D. I de l’établissement G-F a composé dans la filière Secrétariat Bilingue (SBL) aux examens du Brevet de Technicien Supérieur (BTS) session d’août 2010 sous le numéro 08/100001 au centre du Lycée Technique Coulibaly de Cotonou.

« A la délibération des résultats des épreuves écrites, le candidat N-D. I a réuni au total 146 points sur 400, soit 07,30 de moyenne et n’a pas pu atteindre le seuil d’admissibilité.

« Après la proclamation des résultats de l’écrit, les candidats disposent de 60 jours de délai de réclamation. Mais dans cette période, aucune réclamation dudit candidat dont le nom ne figure ni sur la liste des admissibles ni sur celle des admis n’est enregistrée.

« Trois ans après, la Direction des Examens et Concours (DEC) a reçu une demande de relevé d’admission de la part du candidat N-D. I. la DEC l’a donc invité avec le Directeur des Etudes de son établissement pour clarification.

« Confus après vérification des résultats, notre candidat a reconnu son échec, ce qui a conduit son établissement à l’inscrire au BTS 2013 dans la filière SBL.

« En réalité, par rapport aux examens du BTS, la DEC prend juste acte des résultats proclamés par les jurys de délibération.

« Au demeurant, le candidat N-D. I. n’était pas du tout admissible au BTS 2010 comme l’atteste le duplicata du relevé de notes ci-joint ».

 

δ. Dans le même ordre d’idées, le Médiateur de la République est saisi de nombreux recours relatifs au non-reversement en Agents Contractuels de l’Etat (ACE) de personnes ayant servi sans statut à différents postes dans l’administration publique. Ces saisines concernent surtout le secteur de l’enseignement où plusieurs agents en service dans les écoles et collèges mais n’ayant pas été recensés en son temps, s’arrangent avec les Directeurs d’établissement scolaire pour avoir une attestation de présence au poste fictive ou simulent des cas de maladie traitée au village ou à l’étranger pendant la période de recensement. Ces recours que l’on peut dénommer des "saisines à l’essai" visent surtout, pour ces requérants, à tenter leur chance pour voir s’ils peuvent s’engouffrer dans cette brèche qui résulte des abus du processus de reversement.

Les intéressés sont bel et bien conscients qu’ils ne remplissent pas les critères d’éligibilité au reversement en ACE mais insistent toutefois pour bénéficier de ce reversement. Ils sont visiblement de mauvaise foi et tentent d’induire l’administration en erreur.

En un mot, la plupart des cas de médiations non réussies dépendent moins des services du Médiateur de la République que de l’Administration et du requérant.

Le Médiateur de la République a une obligation de moyen. Il a pour partenaire l’administration publique dont la collaboration est nécessaire pour l’aboutissement heureux des dossiers des usagers-clients. Mieux, le Médiateur de la République, loin d’être ‘’un empêcheur de tourner en rond’’ doit être perçu par l’administration comme un allié qui lui permet de soigner son image parfois écornée auprès de ses usagers.

Le travail du Médiateur de la République ne vise donc pas à porter entorse aux intérêts de l’administration publique, mais, à préserver l’image de celle-ci et à garantir aux citoyens une meilleure qualité du service public. Les deux acteurs sont donc condamnés à collaborer pour le bonheur des usagers-clients.

 

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