Cas de succès

      Au cours de l’année 2017, Le Médiateur de la République a enregistré plusieurs cas de succès dans le traitement des réclamations qui lui ont été soumis. Les cas évoqués ici, loin d’être exhaustifs, constituent un échantillon sélectionné pour rendre compte des médiations réussies.

                                            QUELQUES CAS DE SUCCES OBTENUS EN 2017

 

 

01

Agissant au nom et pour le compte de sa mère Madame V. A.I, résident à Tchaada dans la Commune d’Ifangni, Monsieur C. O. A. a saisi le Médiateur pour avoir été injustement accusé de fraude sur compteur par les autorités de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) lors d’un contrôle effectué le 18 avril 2014. Une amende de cinq millions cinq cent soixante-trois (5.563.000) francs cfa lui aurait été infligée. S’étant insurgé contre cette amende, le requérant aurait réclamé l’historique de sa consommation. Ce qui lui a permis de se rendre compte qu’il n’était nullement fautif. Pour faire réparer cette erreur, le Médiateur saisi, a envoyé une demande d’intervention en direction de cette société par courrier N° 0309/MR/DC/SG/DR/SA du 29 août 2016.

Pour donner suite à ce courrier et corriger l’erreur commise, les autorités de la SBEE, par lettre N° 2567/17/SBEE/DG/SG/SP informent le Médiateur qu’ils ont mené les diligences suivantes :

  • la dépose du compteur incriminé suite à un premier constat effectué par l’ABMCQ et son remplacement le 30 janvier 2017 par un nouveau compteur ;
  • la prise en compte du nouveau compteur pour la facturation du mois de février 2017 ;
  • l’annulation de la facture de redressement qui avait été établie suite au premier constat fait sur l’ancien compteur ainsi que l’annulation des factures d’entretien.

Toutes ses mesures ont contribué à rétablir entièrement l’intéressé dans ses droits.

 

 

 

02

Par lettre en date du  18 mai 2017, Madame J. H., élève professeur certifié, a saisi le Médiateur de la République pour omission de son nom dans les états délibératoires du Certificat d’Aptitude au Professorat de l’Enseignement Secondaire alors que l’intéressé aurait brillamment passé ses examens et soutenu son mémoire de fin de formation. Saisi par le Médiateur de la République, les autorités du Ministère de l’Enseignement Supérieur ont expliqué cette omission par le fait que la requérante avait obtenu son diplôme de maîtrise en biochimie, une filière qui n’est pas orientée vers l’enseignement des Sciences de la Vie et de la Terre. Mais suite à l’intervention du Médiateur de la République et après plusieurs séances de négociation, un consensus a été trouvé pour régler ce différend avec tous les candidats concernés par cette situation. Les intéressés ont été appelés par l’Ecole Normale Supérieure de Natitingou à suivre une formation complémentaire pour obtenir le diplôme de CAPES. Ce qui a déjà été fait et ils n’attendent que les délibérations finales pour être en possession de leurs parchemins.

 

 

03

Deux requérants, résidents à Parakou, ont saisi le Médiateur de la République pour les difficultés énormes qu’ils éprouvaient à obtenir leurs attestations de diplôme de Brevet d’Etudes de Premier Cycle (B.E.P.C). Informé par le Médiateur de la République de cette situation, le Ministre en charge de l’Enseignement Secondaire a reconnu qu’il y’a eu un dysfonctionnement entre les services de la Direction Départementale de son ministère et la Direction des Examens et Concours qui n’a jamais été sollicitée pour cette demande. Il a instruit la Direction des Examens et Concours aux fins de traiter en urgence ces deux attestations et de contacter les intéressés pour les leur transmettre. Ce qui fut fait à la grande satisfaction des requérants.

 

 

 

04

 

 

 

Par courrier en date du 03 mai 2017, les membres de l’Association des Importateurs et Vendeurs de Moutons ont sollicité du Médiateur de la République un plaidoyer auprès des ministères en charge de la Défense et de l’Intérieur en vue de la prise des mesures sécuritaires dans le cadre du transfert du marché à bétail de Djeffa dans la Commune de Sèmè-Podji vers la Commune de Zè. Ce plaidoyer auprès des deux ministères a reçu un écho favorable. Par lettre 0490/MISP/DC/SGM/SA, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique a informé le Médiateur de la République que les services de la police et de la gendarmerie ont été instruits aux fins de prendre les dispositions sécuritaires nécessaires au transfert de ce marché de bétail vers la commune de Zè.

 

 

 

05

 

 

Fonctionnaire à la retraite, Monsieur D. A., a soumis au Médiateur une réclamation relative au paiement des 15% restant de relèvement du point indiciaire non appliqué aux retraités depuis 2011. Saisi de cette demande d’intervention, le Ministre en charge des Finances, procédera au paiement de ces moins-perçus pour le compte du mois de février 2017. Seuls les rappels relatifs à ce relèvement du point indiciaire restent à solder. L’intéressé, en partie satisfait, a écrit une lettre de remerciement à l’institution en date du 06 mars 2017. 

 

 

06

 

 

 

Par correspondance en date du 21 décembre 2016, le Chef de l’Arrondissement de Tanvè, agissant au nom et pour le compte des populations de sa localité, a saisi l’institution du Médiateur de la République de la non-fourniture par la SBEE des prestations relatives à la pose de compteurs déjà payés par les populations de sa localité. Une demande d’intervention a été envoyée par le Médiateur de la République au Ministre en charge de l’Energie. En réponse à cette demande d’intervention, le Ministre a informé le Médiateur qu’une mission de l’ABERME a été dépêchée sur le terrain pour évaluer la situation et des instructions ont été données aux autorités de la SBEE afin qu’il soit procédé à la pose de compteurs pour les deux cent quatre-vingt-six (286) personnes ayant effectivement payé. Ce qui fut fait.

 

07

 

 

 

Informé des problèmes de manque de véhicule de patrouille à la Brigade de gendarmerie de Sèmè-Kraké qui assure la sécurité d’une frontière très stratégique avec le Nigeria, le Médiateur de la République a écrit au Chef de l’Etat pour lui faire part de ce dysfonctionnement très préjudiciable à la bonne sécurisation de cette frontière très importante. La réaction de la Haute Autorité fut immédiate en ce sens que des instructions ont été en même temps données au Directeur Général par intérim de la Gendarmerie et un véhicule Pick up 4x4 a été aussitôt mis à la disposition de cette brigade. La remise officielle de ce véhicule a eu lieu le mercredi 09 août 2017 en présence du Préfet du Département de l’Ouémé, du Maire de la Commune de Sèmè-Podji entouré de tout son Conseil, des sages et notables de la localité et du représentant du Médiateur de la République.

 

 

 

08

Lors de l’une de ses descentes à l’intérieur du pays, le Médiateur de la République a pu constater les conditions de détention très précaires des pensionnés de la Prison Civile d’Abomey et l’insécurité qui y règne en raison de l’absence de clôture au niveau de l’ancien site de la prison. Il a été informé sur les lieux que les problèmes d’adduction d’eau courante étaient essentiellement ce qui retardait le transfert des prisonniers de l’ancien site vers le nouveau déjà construit. Pour remédier à ce dysfonctionnement, il a saisi le Chef de l’Etat de cette situation et des instructions ont été données pour régler les problèmes d’eau courante. Le transfert des prisonniers vers le nouveau site a été effectif courant mars 2017 à la grande satisfaction des pensionnés de cette prison.

 

 

09

Madame D. O. admise à faire valoir ses droits à une pension de retraitée depuis le 1er avril 2015 a déposé un dossier au Ministère de la Santé en mai 2015. En l’absence du dernier acte d’avancement, son dossier était bloqué à la direction des ressources humaines de ce ministère. Toutes les démarches menées par elle pour faire évoluer son dossier sont restées vaines. Le 12 janvier 2017, elle a saisi le Médiateur de la République aux fins de l’aider à faire aboutir son dossier de retraite. Aussitôt, des démarches ont été menées en direction des cadres en charge de ce dossier. Ces démarches ont porté leurs fruits et le 18 décembre 2017 la requérante a pu disposer de son livret et perçoit actuellement sa pension de retraite.

10

Le Médiateur de la République par lettre adressée au Président de la République en janvier 2017, sollicitait de la Haute Autorité qu’elle commue la peine de condamnation à mort en peine de détention à perpétuité. Le Conseil des Ministres en sa séance du mercredi  21 février 2018 vient d’accéder à cette sollicitation plaçant ainsi le Bénin dans la catégorie des nations ayant supprimé la peine de mort.

 

    Cas de succès 2016

1

 

Monsieur R. C., Enseignant communautaire en poste à l’Ecole Primaire Publique de L., dans la Circonscription Scolaire de Lalo était candidat au reversement en Agent Contractuel de l’Etat. Mais après avoir signé en 2012 son contrat de reversement, il a quitté ses fonctions avant la fin du processus pour raisons d’admission au concours d’entrée à l’Ecole Normale Intégrée ignorant qu’entre-temps, ce contrat a été signé et envoyé dans le circuit financier pour le paiement de salaire au titulaire. L’intéressé à la fin de sa formation a été recruté par concours comme Agent contractuel de l’Etat au poste d’instituteur Adjoint. C’est alors qu’il s’aperçoit qu’un premier contrat avait été signé en son nom et qu’une personne inconnue se faisant passer pour lui, a perçu ses rappels de salaire et quinze mois de salaire en son nom. Après avoir saisi plusieurs institutions et ministères en vain, il s’en est remis au Médiateur de la République le 08 février 2016 pour élucider ce cas de fraude qui l’empêchait d’avoir son nouveau contrat. Au bout de plusieurs séances de travail regroupant tous les acteurs en charge de ce dossier au Ministère des Finances, ce dossier de fraude a été clarifié par l’aide de l’Inspection Générale du Trésor. Ce qui a permis de mettre à nu un réseau de fraude au niveau de la recette-perception de K., réseau dans lequel étaient impliquées trois agents de cette structure qui ont détourné plus de seize millions francs des caisses de l’Etat en percevant les salaires de quatre agents de l’Etat. Grâce à l’intervention du Médiateur de la République, des poursuites judiciaires ont été intentées contre ces  agents indélicats, les fonds détournés ont été remboursés et les intéressés ont été écroués. Le requérant a pu donc percevoir son salaire et ses rappels de salaire en octobre 2016 et en a informé le Médiateur de République.

 

2

 

Par correspondance en date du 17 juin 2016, messieurs R. S. et M. K., anciens travailleurs de l’O., ont saisi le Médiateur de la République relativement au paiement de leurs droits de licenciement. En effet, les intéressés affirment qu’au moment du paiement de leurs droits de licenciement, le Chef personnel par l’intermédiaire d’un de ses collaborateurs aurait fait un prélèvement injustifié de 600 000 FCFA sur les 1 200 000 FCFA qu’ils étaient censés percevoir. Une saisine du Ministère du cadre de vie par le Médiateur de la République a permis au Ministre d’instruire l’Inspection Générale du Ministère aux fins d’élucider cette affaire. Du rapport de  cette inspection, il ressort que :

  • les requérants n’avaient pas droit à ces indemnités de licenciements négociés à l’amiable entre l’O. et certains agents licenciés. Les requérants avaient choisi plutôt la voie de la justice et la décision du Tribunal rendue dans ce dossier avait fait l’objet d’appel ;
  • monsieur A. B. en complicité avec les requérants et un de ses collaborateurs a décidé de leur payer indûment ces indemnités en toute connaissance de cause en virant les fonds dans son compte personnel et en signant un chèque aux noms des intéressés pour le retrait de cette somme. Il a commis un de ses collaborateurs pour les suivre aux fins de prélever injustement la somme de 600 000 FCFA.

Sur instruction, ce Chef de service avait été déchargé et des poursuites judiciaires et disciplinaires ont été intentées contre lui. L’action du Médiateur a permis donc de démasquer cette fraude et ce détournement de fonds à l’O.

 

3

Madame D. A. T., infirmière en service à L. a remarqué que des prélèvements indus étaient opérés sur son salaire et autres émoluments de janvier 2012 à septembre 2015. Elle a saisi le Médiateur de la République par lettre en date du 17 juin 2014 pour faire cesser ces prélèvements injustifiés. Sur intervention du Médiateur du République, les services du Trésor ont procédé au rétablissement du salaire normal de l’intéressée et au remboursement des trop-perçus opérés à tord et qui s’élèvent au montant de deux millions deux cent cinquante mille quatre-cent vingt (2.250.420) francs CFA, le 20 septembre 2016 à la grande satisfaction de la réclamante.

Par correspondance datée du 20 octobre 2016, l’intéressée écrit au Médiateur pour le remercier de son action en ces termes « je tiens par la présente lettre à vous remercier sincèrement ainsi que votre staff pur le travail abattu à mon endroit afin que satisfaction me soit donnée ».

 

4

 

Madame C. G. épouse H. éprouvait des difficultés énormes à obtenir le certificat de décès de son mari absent depuis 1994, certificat de décès à lui réclamé depuis 2011 par le Ministère des Finances pour la liquidation de la pension de retraite de son mari. Suite à l’intervention du Médiateur de la République, le Ministère de la Justice s’est engagé à procéder à la délivrance du jugement déclaratif de décès. Mais en attendant ce jugement déclaratif de décès et à titre provisoire sur instruction du Conseil des Ministres, la Direction de la Pension et des Rentes Viagères a accédé à la requête de la réclamante en octobre 2016 en liquidant la pension aux ayants cause pour compter du 1er novembre 2011.

Pleine de reconnaissance elle écrit au Médiateur en s’exprimant en ces termes « je viens avec beaucoup de joie, de reconnaissance et de satisfaction vous présenter mes remerciements pour le rôle que vous avez joué dans l’aboutissement de mon dossier de pension »

 

5

Par lettre ci-dessus citée en référence, la Directrice Générale du Centre National de Gestion des Réserves de Faune (CENAGREF) d’alors, a saisi le Médiateur de la République d’une demande de médiation face à la situation de crise préoccupante dans la gestion du Parc National de la Pendjari. Cette situation serait due à la cessation de collaboration des Associations Villageoises de Gestion des Réserves de Faune (AVIGREF) avec le CENAGREF et à la prise d’arrêtés de suspension des activités desdites associations par les Maires de Tanguiéta et de Matéri et de mise en place d’un Comité Transitoire de Cogestion (CTC) par le Maire de Tanguiéta.

Des missions s’y sont rendues pour écouter les acteurs, enquêter et investiguer sur les tenants et aboutissants de la crise et un processus de médiation très complexe conduit par le Médiateur en personne a permis de ramener la paix et la confiance entre les différents acteurs de la cogestion en crise.

          Ce processus de médiation a été sanctionné in fine, par la signature de deux (02) mémoranda.

          Dans le cadre de l’exécution de ces mémorandums, les actes ci-après ont été posés :

  • la levée des arrêtés communaux ;
  • l’adoption de façon consensuelle de nouveaux statuts intégrant les observations faites par le Médiateur de la République à ces associations (avec l’implication des maires et du Comité de Développement de la Réserve) ;
  • la mise en place des bureaux de l’association au niveau de chaque village membre de l’Union ;
  • l’organisation dans la première quinzaine du mois de novembre de l’Assemblée générale élective de l’Union.

 

6

 

Monsieur I.B., agent du C. à la retraite a saisi, par lettre en date du 09 juillet 2015, le Médiateur de la République d’un dossier relatif à un traitement discriminatoire qui lui serait infligé par rapport au paiement de ses droits devant l’accompagner à la retraite. L’intéressé estime être victime d’un règlement de compte en raison de sa qualité de responsable syndical. Après plusieurs échanges de correspondances entre le Médiateur de la république et son employeur le C., un succès partiel a été obtenu dans le traitement de ce dossier. En effet, par lettre n° 1385/C./DG/DAF du 29 décembre 2016, le Directeur Général écrivait au Médiateur de la République en ces termes « l’intéressé a adressé une réponse à la Direction Générale dans laquelle se trouve un certain nombre de pièces justificatives. L’analyse de ces pièces justificatives a permis de réduire à hauteur de 761.050 FCFA le montant total non justifié par le requérant ». En d’autres termes, le C. a accédé en partie à la réclamation du requérant et lui a déjà versé sur les 2.130.273 FCFA réclamés, la somme de 936.790 FCA. Il est indiqué dans la correspondance que « cet écart lui pourrait être payé en attendant les autres justifications d’un montant d’un million cent quatre-vingt treize mille quatre-vingt trois Francs CFA. ».

 

7

 

Cas de succès obtenu dans le traitement du dossier de Monsieur  F. G.. L’intéressé est un citoyen béninois ayant également la nationalité française et résident au Bénin qui a saisi le Médiateur de la République de la dégradation de ses conditions d’existence et surtout pour solliciter son intervention pour l’aboutissement de sa demande de rapatriement en France. Sensible à la précarité de sa situation, le Médiateur de la République a fait un plaidoyer en faveur de cette demande de rapatriement volontaire auprès du Consul de France qui a accédé à cette requête en accordant des facilités de voyage à l’intéressé (laissez-passer et une assistance de cent (100) euros.

Très reconnaissant l’intéressé a adressé une lettre de remerciement au Médiateur de la République dans laquelle il s’exprime en ces termes : « j’ai la joie de vous informer que votre institution a donné les fruits de sa récolte. Par votre soutien et votre travail acharné, notre fils a pu rejoindre la France. »

 

8

 

Succès obtenu dans le dossier de monsieur B. E. A. ayant saisi le Médiateur par lettre en date du 12 août 2015 au sujet du non-mandatement de son salaire depuis juillet 2013. Suite à une demande d’intervention envoyée au Ministre de l’Economie et des Finances, la situation a été clarifiée et le mandatement de son salaire est devenu effectif depuis le mois de mars 2016.

Par correspondance en date du 29 avril 2016, l’intéressé en a informé le Médiateur de la République et a témoigné à l’institution toute sa reconnaissance pour le dénouement heureux de son dossier.

 

9

 

Cas de succès obtenu dans le dossier de feu N.F. ayant saisi en mars 2014 le Médiateur de la République pour les difficultés de recouvrement d’une créance d’un montant vingt-sept millions cent-vingt-deux mille deux-cent neuf (27 122 209) francs CFA sur la Mairie de Cotonou.

Le Médiateur a, par lettre n°291/MR/DC/SG/DR/SA du 24 mars 2014, fait un plaidoyer en faveur l’intéressé auprès du Maire de Cotonou. Une relance du dossier a été faite en 2016 sur insistance de l’épouse du requérant décédé. La Mairie de Cotonou en réponse à cette relance a informé le Médiateur de la République, par lettre n° 1785/MCOT/SG/DSAJ/DSJC/SC/DSCEDJ du 12 août 2016, que les créances évoquées par les héritiers N. ont été déjà prises en compte dans l’opération de titrisation des dettes de la Mairie de Cotonou depuis deux ans. Par conséquent, il invite les représentants légaux de la succession du de cujus à se rapprocher des services de la Mairie de Cotonou pour remplir les formalités administratives y afférentes. Cette information a été portée à la connaissance des intéressés.

 

 

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