Cas significatifs

Le Médiateur de la République traite chaque année une multitude de réclamations dont certaines, du fait de leur spécificité, peuvent constituer de véritables cas d’école à étudier.

Cas n°1 :

Le vendredi 14 juillet 2017, M. D. G, Président du collectif des propriétaires et présumés propriétaires de parcelles de 15 hectares pour parking gros porteurs à Cotonou, a saisi le Médiateur de la République d’un dossier relatif à l’expropriation sans dédommagement de leurs terres depuis l’année 2011. Voici sa demande :

 

 

Aussitôt, la doléance fut  portée  aux  organismes  gestionnaires  du  projet que sont : Ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale, Mairie de Cotonou et AGETIP :

 

En réponse à la demande d’intervention du Médiateur de la République, les représentants de la Mairie de Cotonou à la session 2017 ont informé l’institution que : « Le dossier doit être à nouveau étudié par le Conseil Municipal pour évaluer les possibilités d’achever le processus d’expropriation en dédommageant les propriétaires terriens ou de déclasser le domaine en

 

restituant à ceux-ci leurs biens. ». Cette réclamation pose le problème du non-respect des dispositions à l’expropriation pour cause d’utilité publique qui a lieu dans la commune et qui constitue une violation du droits de propriété reconnue par la Constitution béninoise. On ne saurait comprendre qu’une municipalité dépossède un citoyen de son bien dans le cadre de la construction d’un parking gros porteurs sans que les contours du projet ne soient clairement définis par les parties devant les réaliser. En effet, l’AGETIP qui doit mettre en œuvre ledit projet ne s’est pas encore entièrement engagé et continue d’être courtisé par l’administration aux fins de réaliser cette infrastructure. Mais avant que toutes les conditions ne soient réunies, les propriétaires terriens ont déjà été dépossédés de leurs biens sans aucun dédommagement préalable. Cela révèle une mauvaise gestion de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique par l’Etat, situation pouvant entraîner des procès inutiles. Il y a lieu de remédier à l’avenir à cet état de choses.

Cas n°2 :

 

Ce dossier est relatif à la requête du Collectif des agents déflatés de l’ex-

S. qui a saisi le Médiateur de la République pour réclamer la mise en application de mesures d’accompagnement à eux promises par le gouvernement à l’issue de leur licenciement. Après avoir reçu leur réclamation, l’institution a saisi à travers la présente lettre l’Agent Judiciaire du Trésor pour la résolution de ce problème.

 

 

En réponse à cette demande d’intervention, l’AJT estime que ce dossier a déjà fait l’objet d’une décision de Justice et l’Etat béninois à entièrement payé les droits auxquels ils devraient prétendre. Les mesures d’accompagnement réclamées par les intéressés ne seraient fondées sur aucun document engageant la responsabilité de l’Etat. Mieux, l’AJT dit ne pas disposer de la liste des personnes concernées par ces dites mesures d’accompagnement. Cette réclamation donne bien l’impression d’une saisine à l’essai ne reposant sur aucune base juridique. Les intéressés qui auraient déjà obtenu tous leurs droits dans les procédures les opposant à l’Etat ont été manifestement de mauvaise foi. Des cas du genre se rencontrent de temps en temps.

 

 

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