Compétences et Non-Compétences

Le Médiateur de la République est compétent pour traiter des griefs opposant l’administré à l’administration publique. Tout recours dont le Médiateur est saisi doit avoir un caractère public pour entrer dans le champ de compétence de l’institution.

L’intervention du Médiateur de la République requiert l’existence d’un différend ou grief avec l’administration. Il faut entendre par grief ici, un problème concret que rencontre une personne physique ou morale dans ses rapports avec un organisme investi d’une mission de service public.

Ne relèvent pas de la compétence du Médiateur de la République :

    • les différends qui peuvent s’élever entre les personnes physiques ou morales privées ;
    • les différends qui peuvent s’élever entre les administrations publiques et leurs agents ;
    • les procédures engagées devant la justice ou la dénonciation d’une décision judiciaire.

Lorsqu’il est saisi d’un recours relatif à l’un des domaines ci-dessus cités, il adresse au réclamant une suite lui indiquant une démarche alternative.

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