Moyen d’intervention

Le Médiateur de la République peut se saisir d’office de toute question relevant de sa compétence, chaque fois qu’il a des motifs sérieux et réels de croire qu’une personne ou un groupe de personnes a été lésé ou peut vraisemblablement l’être par l’acte ou l’omission d’un organisme public ou concessionnaire du service public.

Le Président de la République, les membres de toute autre institution peuvent également soumettre au Médiateur toute réclamation de même nature dont ils auront été saisis.

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