Nature des plaintes

Les recours dont le Médiateur est saisi portent sur diverses matières dont la non-finalisation des opérations de reversement de certains agents Contractuels de l’Etat, le non-paiement des créances dues par l’Administration Publique aux prestataires de services, le non-respect des dispositions de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, la mauvaise gestion des opérations de recasement et de lotissement dans certaines communes, le problème du règlement de la question des cotisations sociales des Agents Contractuels de l’Etat dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) par l’Etat, etc.

Du traitement de ces réclamations, il ressort un certain nombre de leçons qui méritent d’être mis en relief pour une capitalisation des acquis.

Il s’agit notamment de :

  • La persistance des conflits domaniaux et fonciers

Ces litiges occupent toujours une part importante dans les statistiques des recours traités, ce qui dénote de la mauvaise gestion des affaires foncières dans nos communes. Cette mauvaise gestion s’illustre à travers les dysfonctionnements constatés dans les processus de lotissement-recasement et dans l’expropriation pour cause d’utilité publique. Pour corriger ces dysfonctionnements, le Médiateur de la République a initié, au cours de l’année 2017 une formation à l’endroit de tous les acteurs intervenant dans les affaires du foncier au niveau des communes. Il est à espérer que les acquis de cette formation permettent de réduire substantiellement la survenance de ces litiges.

 

  • La non-finalisation des opérations de reversement

Plusieurs réclamations ont également porté sur les questions de gestion de carrière et précisément sur le reversement en Agents Contractuels de l’Etat (ACE). Malheureusement, du fait de la décision gouvernementale d’auditer le processus de reversement, il n’a pas été possible aux administrations saisies de donner une suite à ces dossiers, laissant les requérants sur leur soif. Le Médiateur espère que les résultats de cet audit seront publiés à temps pour situer les requérants concernés.

  • Le nombre élevé de réclamations reçues et traitées par la Médiateur au cours de l’année 2017

Les services du Médiateur de la République ont reçu et traité 473 réclamations au cours de l’année 2017, contre 316 l’année précédente, soit un taux d’augmentation d’environ 50%. Ces statistiques dénotent d’un regain d’intérêt des citoyens pour l’institution. Elles sont d’une part, la conséquence des nombreuses actions de communication et de sensibilisation entreprises par l’institution au niveau des communes pour mieux se faire connaitre, et d’autre part la preuve de la persistance de plusieurs dysfonctionnements au niveau de l’administration publique.

  • Le taux élevé de réponses des administrations saisies aux demandes d’intervention du Médiateur de la République

L’année 2017 a connu également un taux particulièrement élevé de réponse aux demandes d’intervention du Médiateur de la République. Comparativement à l’année 2016 qui a connu un taux de réponses de 32%, 2017 a enregistré un taux de réponse de 53%. Soit une augmentation du taux de réponses de 21%. Ces chiffres sont révélateurs d’une meilleure collaboration entre l’institution du Médiateur de la République et les administrations partenaires. L’organisation réussie de la session annuelle du Médiateur de la République a énormément contribué à accroitre ce taux de réponses. C’est ici le lieu d’exprimer la reconnaissance de l’institution au Chef de l’Etat qui s’est personnellement impliqué pour la participation effective des ministères et établissements publics invités à la session 2017. Cette collaboration étroite entre le Médiateur de la République et les institutions partenaires doit se poursuivre pour la satisfaction des réclamations des citoyens-usagers.

  • L’organisation réussie de la session annuelle 2017 du Médiateur de la République

La session annuelle 2017 du Médiateur de la République a connu un franc succès en termes de visibilité des actions de l’institution et de la qualité de la participation des administrations concernées par les réclamations. En dépit de l’absence récurrente de certains ministères à ces séances, on note un regain d’intérêt des administrations publiques pour l’institution du Médiateur de la République. Les promesses et engagements pris par les représentants des ministères, communes et établissements publics ont connu pour la plupart un début d’exécution. A titre d’exemple, plus de la moitié des administrations ayant participé à la session ont déjà procédé à la désignation de leur correspondant ou point focal du Médiateur de la République dans leur structure. Mieux, la plupart ont envoyé, à l’issue de la session des réponses écrites aux demandes d’intervention dont ils ont été saisies au cours de la session.

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