Les recommandations du rapport d’activités 2016

Les recommandations du rapport d’activités 2016

Deux des principales missions conférées par le législateur au Médiateur de la République, consistent d’une part à recevoir et à traiter les réclamations des citoyens relatives au dysfonctionnement des administrations publiques, et d’autre part à suggérer au Chef de l’Etat des propositions tendant au fonctionnement normal et à l’efficience des services publics.

Observateur privilégié du fonctionnement de l’administration, le Médiateur de la République, par le biais des réclamations qu’il traite, a une idée juste des contreperformances des différents services publics et des freins à la bonne gouvernance administrative au Bénin. Il lui incombe alors le devoir de formuler des recommandations pertinentes visant à améliorer la qualité des services publics et à assurer une meilleure promotion de l’état de droit.

C’est ce qui explique que la quatrième partie de son rapport annuel soit consacrée aux recommandations à l’endroit de divers pouvoirs publics.

Avant d’en venir aux recommandations proprement dites du rapport d’activités 2016, une rétrospective sera faite du suivi des recommandations formulées dans le cadre du rapport de l’année précédente.

A - LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT D’ACTIVITES 2015

Au cours de l’année 2015, le Médiateur de la République avait formulé une dizaine de recommandations à l’endroit des pouvoirs publics. Certaines d’entre elles ont connu une mise en œuvre, pendant que d’autres attendent d’être prises en compte. Le volet suivi des recommandations abordera donc, d’une part les recommandations qui ont connu un début d’application et d’autre part, celles qui attendent d’être appliquées.

1 – Les recommandations mises en œuvre

Il s’agit notamment des recommandations relatives à :

- la finalisation du processus de reversement des agents dans la fonction publique sur des bases équitables : cette recommandation a fait l’objet d’une communication en Conseil des Ministres, en sa session hebdomadaire du mercredi 11 janvier 2017. Il a été décidé de faire un audit du processus de reversement en vue de clôturer définitivement cette opération qui n’a que trop duré.

- l’accélération des procédures de délivrance des carnets de pension aux fonctionnaires admis à faire valoir leur droit à la retraite : dans ce cadre, un guichet unique des formalités a été ouvert au Ministère de l’Economie et des Finances au profit des agents de l’Etat devant faire valoir leur droit à la retraite. Il reste que les ministères en charge des finances et le ministère en charge de la fonction publique harmonisent leurs points de vue pour une simplification des procédures dans ce domaine.

- au respect scrupuleux des dispositions du décret de pourvoir aux hauts emplois publics : cette recommandation du Médiateur de la République a partiellement été prise en compte par le Conseil des Ministres. En effet, en sa séance du 28 septembre 2016, le Conseil a adopté le compte rendu du Ministre en charge de la Fonction Publique relatif à la mise en œuvre du décret n° 2016-477 du 11 août 2016 portant création du fichier national d’admission et de nomination des cadres aux emplois de la chaîne des dépenses publiques. Le Médiateur de la République apprécie cette mesure visant à pourvoir aux hautes fonctions de la chaîne des dépenses par appel à candidatures au regard de sa recommandation sur le sujet, et souhaite que des mesures similaires soient prises pour pourvoir à tout haut emploi public. Cela participe aussi de la dépolitisation de l’administration publique.

- la réorganisation de l’encadrement et le renforcement de la surveillance des parcs W et Pendjari par des agents mieux formés et mieux motivés : ce point des recommandations du Médiateur de la République, au titre de son rapport d’activités 2015, a aussi fait l’objet d’attention de la part du Conseil des Ministres. D’abord au cours de sa session hebdomadaire du 20 juillet 2016, le Conseil a adopté un point d’étape des opérations de sécurisation des parcs nationaux de la Pendjari, du parc W et des zones cynégétiques attenantes, en instruisant le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable et le Ministre chargé de la Défense Nationale à l’effet de procéder au renforcement des opérations inter-forces de sécurisation des deux réserves. Il a par ailleurs procédé à la nomination des cadres ayant les profils appropriés pour la gestion de ces réserves nationales de la biosphère. Ensuite, au cours de sa session du 11 janvier 2017, le Conseil des Ministres, après évaluation des résultats et au regard de l’ambition que nourrit le Gouvernement pour intégrer cette réserve transfrontalière de la biosphère dans le système productif national, a décidé d’adopter une nouvelle approche de gestion, celle de l’affermage.

2 – les recommandations non mises en œuvre

Cinq des recommandations du rapport 2015 sont restées sans suite jusqu’à l’heure actuelle. Il s’agit notamment des recommandations relatives à :

  • la vulgarisation de la loi 2015-07 du 22 janvier 2015 portant code de l’information et de la communication en République du Bénin ;
  • la dématérialisation de certaines procédures administratives et à l’amélioration de sa communication vis-à-vis des usagers par l’intensification de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ;
  • la résolution du problème d’indisponibilité des réserves administratives, dans certaines communes, pour satisfaire les sinistrés des opérations de recasement ou les propriétaires dessaisis de leurs terrains pour cause d’utilité publique ;
  • la sensibilisation des membres des ordres et chambres des auxiliaires de justice sur leur devoir de loyauté vis-à-vis de leurs clients ;
  • la nécessité d’assurer une gestion plus rationnelle et plus efficiente du personnel au sein de certaines sociétés ou au sein de certains établissements publics.

Pour toutes ces recommandations non prises en compte, le Médiateur de la République exhorte les pouvoirs publics, en l’occurrence le Gouvernement à mettre tout en œuvre pour leur application effective.

B -  LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT 2016

Au cours de l’année 2016, le Médiateur de la République a joué son rôle d’intercesseur gracieux entre l’Administration publique et les citoyens pour garantir dans l’intérêt de tous, un bon fonctionnement des services publics et contribuer à la bonne gouvernance administrative. A l’issue du présent rapport et au regard des dysfonctionnements constatés au niveau de l’Administration publique, le Médiateur de la République formule des recommandations à l’endroit des pouvoirs publics pour l’amélioration de la qualité des services publics.

Ces recommandations du rapport d’activités 2016 se résument à :

  1. Gérer rationnellement et accélérer le traitement des dossiers de carrière des agents de l’Etat

Le traitement des réclamations de l’année 2016 a révélé des dysfonctionnements graves dans la gestion de la carrière des agents de l’Etat par le Ministère en charge de la fonction publique. Ces dysfonctionnements ont pour noms : lenteur dans le traitement des dossiers, situations administratives contestées, réclamations au sujet des reversements en ACE, etc. En un mot, beaucoup d’usagers de cette administration se plaignent et sont peu satisfaits des prestations qui leurs sont fournies.

Le Médiateur de la République, très sollicité pour intervenir dans la correction de ces dysfonctionnements, tient à appeler l’attention des autorités de ce ministère sur la nécessité de mieux s’organiser pour assurer une gestion plus rationnelle de la carrière des agents de l’Etat en vue de réduire les contestations qui naissent des situations de mauvaise gouvernance dans ce secteur. Il les convie à tout mettre en œuvre pour instaurer au niveau des différents services une gestion axée sur les résultats en vue d’accélérer le traitement des dossiers pour une meilleure satisfaction des usagers.

  1. Débloquer la situation du gel des frais de consignation déposés par les entreprises exerçant dans le domaine du transit des véhicules vers l’hinterland

Le Médiateur de la République a constaté ces dernières années que le secteur des véhicules d’occasion a été secoué par de multiples crises mettant en difficulté l’activité de plusieurs opérateurs économiques qui se plaignent de certaines mesures prises par l’Etat. C’est le cas des transitaires mandataires dont les frais de consignation déposés pour les véhicules en transit vers les pays de l’hinterland ont été gelés par le Gouvernement depuis avril 2016 pour des raisons d’audit du secteur. En effet, les formalités de transit des véhicules destinées à ces pays (Niger, Mali, Burkina Faso) prévoient la consignation de fonds auprès des services de la douane qui doivent être remboursés aussitôt que le transitaire a apporté la preuve que les véhicules sont arrivés à destination.

Sous prétexte que certains opérateurs fraudent en ne convoyant pas ces véhicules vers les destinations préalablement indiquées, le Gouvernement a suspendu le remboursement à tous les opérateurs de ces frais de consignation. Un audit a été lancé pour vérifier ces allégations mais les résultats de cet audit n’ont pas été encore portés à la connaissance des acteurs de ce secteur qui s’impatientent. Cette mesure générale de suspension du paiement des frais de consignation bloque les activités de bon nombre d’acteurs de ce secteur qui estiment être en règle, ces frais de consignation gelés constituant une partie de leurs fonds de roulement. Du fait de ce blocage, leurs entreprises sont au bord de l’asphyxie et la situation du personnel mise en péril.

Soucieux de la relance des activités de ces acteurs qui contribuent au rayonnement de l’économie portuaire, le Médiateur de la République recommande aux divers pouvoirs publics en charge de ce dossier d’œuvrer pour le règlement harmonieux de cette situation qui perdure depuis avril 2016. Il souhaite que la preuve de la fraude opérée par les opérateurs épinglés dans le rapport d’audit soit apportée et que cette mesure générale de suspension du paiement des frais de consignation soit levée pour tous les opérateurs en règle en vue de favoriser la relance de leurs activités. Cette décision aura l’effet de sauver ces entreprises en agonie et de préserver plusieurs emplois. La filière de vente des véhicules d’occasion s’en portera également mieux.

  1. Faire respecter par les communes les dispositions du code foncier et domanial relatives à la procédure d’expropriation

Plusieurs réclamations des citoyens posent des problèmes relatifs au non-respect de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique par les communes. En effet, aux termes des dispositions de l’article 22 de la Constitution du 11 décembre 1990, « toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et contre juste et préalable dédommagement. ». La loi 2013-01 portant code foncier et domanial en République du Bénin précise les différentes étapes de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Mais bien souvent, cette procédure n’est pas respectée par les responsables communaux lorsqu’ils décident d’exproprier un citoyen pour implanter une infrastructure communautaire dans leur localité. Le principe du juste et préalable dédommagement est généralement violé sous le prétexte que les communes ne disposent pas de moyens financiers pour indemniser les propriétaires dont les domaines sont expropriés. Pour cette raison, un dédommagement futur et  en nature est promis aux propriétaires en violation des dispositions légales qui prévoient un dédommagement en espèces préalable à l’occupation du domaine.

Pour remédier à cette situation, le Médiateur de la République recommande à l’Agence Nationale du Foncier et du Domaine à travers ses démembrements communaux de veiller au respect strict des dispositions légales en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique pour protéger davantage le droit de propriété reconnu par la Constitution Béninoise. Il invite également le Ministère en charge de la Décentralisation à rappeler, à travers les arrêtés préfectoraux, ces dispositions aux autorités communales et à veiller à leur respect. 

  1. Renforcer le contrôle et les inspections au niveau des services du Trésor et des Recettes- Perceptions sur toute l’étendue du territoire national

Dans le but d’apporter sa contribution à la lutte contre la corruption et à l’instauration d’une bonne gouvernance administrative, le Médiateur de la République a mis en lumière des faits de fraudes et de détournement de deniers publics qui ont été portés à sa connaissance. En effet, de nombreuse réclamations traitées au cours de l’année 2016 ont fait état de l’existence, au niveau de certaines administrations publiques, notamment les services de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, de réseaux organisés de fraudes sur les salaires des agents de l’Etat décédés ou absents de leur poste. Ces opérations de fraudes ont permis à leurs auteurs de détourner des caisses de l’Etat plusieurs millions de francs.

Au vu de ces graves pratiques frauduleuses qui tendent à se multiplier au niveau du Trésor Public, le Médiateur de la République, soucieux de préserver les fonds publics, recommande aux services d’inspection du Trésor et aux autres corps d’inspection de l’Etat de renforcer les contrôles au niveau des différents services de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique notamment les recettes-perceptions. Ces inspections sont très utiles pour empêcher la fuite de recettes et les détournements de deniers publics dans cette structure de l’Etat qui joue un rôle capital dans la gestion des finances publiques.

  1. Organiser une concertation entre les communes et l’Etat Central pour l’apurement des dettes du Personnel des communes envers la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du temps des sous-préfectures

Au cours des séances de concertations organisées par le Médiateur de la République dans plusieurs communes du Bénin, une préoccupation constante a été soulevée partout par les administrations communales. Il s’agit des dettes relatives au non-reversement des cotisations sociales du personnel accumulées du temps des sous-préfectures. Le montant de ces dettes qui s’évalue à plusieurs milliards de franc CFA crée des préjudices à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Cette situation empêche cet établissement public de faire face convenablement aux prestations sociales qu’il doit payer aux agents des collectivités locales. Les allocations familiales ne sont plus régulièrement payées à ces agents. Il en est de même des pensions de retraite qui sont parfois réduites à la portion congrue.

Face à cette situation, il convient que le Gouvernement, les collectivités locales et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale se penchent sur cette question pour éviter que les agents de ces administrations continuent d’être inutilement pénalisés.

C’est pourquoi, le Médiateur de la République recommande une concertation entre les trois acteurs précités en vue de déterminer les modalités d’apurement progressif de ces dettes résultants de la gestion des sous-préfectures. Ceci est d’autant possible qu’une pareille concertation a déjà permis d’apurer les dettes relatives à la consommation d’eau, d’électricité et de téléphone accumulées par les mêmes sous-préfectures.

  1. Créer un fonds devant servir à recueillir les ressources recouvrées par les auxiliaires de justice au nom de leurs clients

Certaines réclamations reçues par le Médiateur de la République dénoncent des comportements déloyaux de certains auxiliaires de justice vis-à-vis de leurs clients notamment le détournement des fonds recouvrés au nom des clients dans les procédures judiciaires. Face à cette préoccupation qui pose un problème d’éthique et de déontologie au niveau de ces professions, il est nécessaire que le Ministère de la Justice contribue à trouver une solution adéquate pour protéger les intérêts des justiciables.

Le Médiateur de la République recommande à cet effet, qu’à l’instar de certains pays tels que la France, le Bénin se dote d’un Fonds devant servir à recueillir les ressources recouvrées par les auxiliaires de justice au nom de leurs clients. La création d’un tel fonds aura l’avantage d’empêcher ces auxiliaires de disposer de ces ressources à des fins personnelles au détriment des intérêts de leurs clients.

  1. Régulariser la situation des créances dues par l’administration aux prestataires de services

Le Médiateur de la République, depuis sa création, n'a cessé de recevoir les plaintes des entrepreneurs et autres prestataires de l'Etat. Il ressort de ces plaintes deux catégories de réclamants :

  • les entrepreneurs ayant fourni des services sans bons de commandes ;
  • les entrepreneurs ayant reçu de bons de commandes.

          Dans le premier cas, prétextant de l’urgence des situations, certaines autorités administratives ont recours aux entrepreneurs privés sans respecter la procédure d’engagement des dépenses publiques prescrites par le code des marchés publics. Ces derniers, à la fin de leur prestation, se retrouvent sans bons de commandes avec comme corollaire la difficulté d’entrer en possession de leurs fonds.

          En effet, cette procédure d’engagement prévoit la validité de la dépense après l’obtention de trois factures pro forma auprès de différents fournisseurs, le choix de l’offre la moins-disant et l’établissement d’un bon de commande adressé au fournisseur retenu. La violation de cette procédure soumet ces prestataires à d’énormes difficultés pour le paiement de leurs créances sur l’Etat surtout lorsque les responsables ayant autorisé la réalisation de ces services sont remplacés. Les nouvelles autorités exigent les bons de commandes pour justifier la validité de ces dépenses. Ce que ne parviennent pas à fournir ces entrepreneurs. Cette situation regrettable donne lieu à des contentieux interminables qui créent soit des manques à gagner à ces prestataires, soit leur faillite.

          Dans le second cas, les entrepreneurs obtiennent régulièrement leurs bons de commande mais ont des difficultés pour se faire payer de leurs prestations. Ils sont sans cesse ballotés entre l’administration commanditaire et le Ministère de l’Economie et des Finances. Leur sort est semblable à celui des autres entrepreneurs privés sans bons de commandes.

          Pour parer à ce phénomène récurrent, le Médiateur de la République recommande :

  • aux entrepreneurs fournissant des prestations à l’Etat, d’exiger en toutes circonstances, un bon de commande préalable avant l’exécution de toute prestation au profit de l’Administration publique ;
  • aux autorités administratives à divers niveaux de se conformer strictement aux dispositions des textes régissant les marchés publics au Bénin notamment celles relatives à la procédure d’engagement des dépenses publiques prescrivant l’établissement d’un bon de commande avant l’exécution de toutes prestations au profit de l’Etat ;
  • au Gouvernement de régulariser, dans un esprit de justice et d’éthique, la situation de tous ces entrepreneurs qui sont en attente de paiement de leurs créances sur l’Etat depuis plusieurs années.

          En somme, l’ensemble de ces recommandations est fait en direction des pouvoirs publics pour, une fois encore, interpeller les uns et les autres sur la conscience et la responsabilité qui doivent être  requises dans l’accomplissement des missions de service public. Le souhait le plus ardent du Médiateur de la République est de voir chacun jouer sa partition dans la chaîne du travail et du développement du pays afin d’éviter et pourquoi pas d’éliminer les dysfonctionnements qui ne font que perdurer dans l’administration. Ce n’est qu’à ce prix et à ce prix seulement que le Bénin peut espérer des chances de prospérer et de s’imposer dans le concert des nations.

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