Statut et Attributions

Statut aux termes des dispositions de la loi n°2009-22 du 03 janvier 2014, le Médiateur de la République est une « autorité administrative indépendante » nommée pour un mandat de cinq (05) ans non renouvelable par décret pris en Conseil des ministres. C’est un organe intercesseur gracieux entre l’administration et les administrés.

Il ne reçoit d’instruction d’aucune autre autorité administrative, politique et judiciaire.

Le Médiateur de la République présente au Président de la République un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité.

Attributions Aux termes des dispositions des articles 8 et 9 de la loi 2009-22 du 03 janvier 2014 l’instituant, le Médiateur de la République a cinq (05) grandes attributions que sont :

  • Recevoir et traiter les recours des administrés relatifs au fonctionnement de l’Administration centrale, des Collectivités Décentralisées et des Etablissements Publics ;

 

  • Suggérer au Chef de l’Etat des propositions tendant au fonctionnement normal et à l’efficience des services publics ;

 

  • Participer à l’initiative du Chef de l’Etat, du gouvernement ou des membres de toute autre institution de la République à toute activité de conciliation entre l’Administration publique et les forces sociales et professionnelles ;

 

  • participer à l’initiative du Chef de l’Etat à des missions particulières relatives aux questions de réconciliation et de paix au niveau national, régional ou international ;

 

  • contribuer de façon générale à l’amélioration de l’Etat de droit et de la gouvernance administrative.
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